Conditions generales de vente

Derniere mise a jour : mars 2026

1. Prestations

PV Facile propose un service de generation de proces-verbaux d'assemblees generales ordinaires annuelles.

2. Tarifs

Le prix de la prestation est de 49 EUR TTC par PV genere. Le paiement est unique et s'effectue par carte bancaire via Stripe.

3. Paiement

Le paiement est du au moment de la soumission du formulaire complet pour validation. Il est effectue de maniere securisee via Stripe. Aucun abonnement n'est requis.

4. Livraison

Le PV est delivre sous format PDF telechargeable immediatement apres le paiement.

5. Droit de retractation

Conformement a l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations pleinement executees avant la fin du delai de retractation.

6. Reclamations

Pour toute reclamation, contactez-nous a : contact@pvfacile.fr