Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service de génération de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire annuelle (PV d'AGO) proposé sur le site pv-facile.fr.

PV Facile propose un service en ligne de rédaction de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire annuelle comprenant :

- Un formulaire pré-rempli automatiquement à partir du SIREN de la société (via l'API Pappers)

- La saisie guidée des données financières de l'exercice et des résolutions soumises au vote

- La génération d'un procès-verbal au format PDF, structuré selon les exigences du Code de commerce applicables à la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SCI, EURL, SASU)

- La génération d'une feuille de présence et d'une convocation associées

- La possibilité de modifier et re-télécharger vos documents pendant 30 jours après l'achat

Le document généré est mis en forme automatiquement à partir des informations que vous renseignez. Il vous appartient, en tant que dirigeant, de relire son contenu et d'en assurer l'exactitude. Pour les situations qui requièrent un conseil personnalisé (fusion, dissolution, opération sur le capital, conventions réglementées complexes), l'assistance d'un avocat ou d'un expert-comptable est recommandée.

Le PV d'AGO au format PDF (avec feuille de présence et convocation) est proposé au tarif unique de 49 euros (paiement unique, TVA non applicable — article 293 B du CGI, micro-entreprise).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l'achat.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Il s'agit d'un paiement unique. Aucun renouvellement automatique ni prélèvement récurrent ne sera effectué.

Le PV au format PDF est disponible immédiatement après le paiement. Il peut être téléchargé depuis votre espace personnel.

Vous bénéficiez d'une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours à compter de la date d'achat. Si le document ne vous convient pas, vous pouvez demander un remboursement intégral sans condition en envoyant un email à contact@pv-facile.fr.

Le remboursement est effectué sous 7 jours ouvrés par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Passé le délai de 14 jours, aucun remboursement ne pourra être accordé. En cas de problème technique empêchant la génération ou le téléchargement de votre document, contactez-nous — nous nous engageons à résoudre le problème ou à vous rembourser.

PV Facile s'engage à fournir un document dont la structure respecte les exigences du Code de commerce applicables à la forme juridique sélectionnée (notamment articles L223-26, L225-100 et L227-9 selon les cas) : convocation, ordre du jour, présentation des comptes, affectation du résultat, et résolutions soumises au vote.

Le document est généré à partir des informations issues de l'API Pappers (identité de la société) et des saisies de l'utilisateur (données financières, résolutions). PV Facile ne garantit pas l'exactitude de ces informations : il appartient à l'utilisateur de les relire et corriger avant la tenue de l'assemblée.

La tenue effective de l'assemblée générale, l'approbation des comptes et l'affectation du résultat relèvent de la responsabilité du dirigeant et des associés.

Après le paiement, vous disposez de 30 jours pour modifier et re-télécharger votre PV. Le document PDF téléchargé vous appartient et reste valide sans limite de durée.

Passé le délai de 30 jours, l'accès à l'outil de modification en ligne n'est plus disponible. Si vous souhaitez générer un nouveau PV ultérieurement (par exemple pour l'exercice suivant), un nouvel achat sera nécessaire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du défendeur.