Conditions generales d'utilisation

Derniere mise a jour : mars 2026

1. Objet

Les presentes CGU definissent les conditions d'utilisation de la plateforme PV Facile, accessible a l'adresse pvfacile.fr, qui permet la generation de proces-verbaux d'assemblees generales ordinaires annuelles.

2. Inscription

L'utilisation du service necessite la creation d'un compte via Google OAuth ou un lien de connexion par email. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.

3. Description du service

PV Facile est un outil technique d'aide a la redaction de PV d'AGO. Le document genere est delivre au client sous format PDF telechargeable.

4. Responsabilite

PV Facile est positionne comme outil technique et ne se substitue pas au conseil juridique personnalise.

5. Propriete intellectuelle

Les documents generes restent la propriete du client. La plateforme et son code source restent la propriete de PV Facile.

6. Modification des CGU

PV Facile se reserve le droit de modifier les presentes CGU. Les utilisateurs seront informes de toute modification par email.