Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site pv-facile.fr et de ses services.

L'accès au formulaire de génération de PV est ouvert à tout utilisateur disposant d'une connexion internet.

La création d'un compte est nécessaire pour sauvegarder ses données et accéder à la génération du PV.

L'inscription est réservée aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel, en qualité de dirigeant ou d'associé d'une société.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (lien magique reçu par email ou compte Google).

Toute utilisation du compte est réputée faite par le titulaire du compte.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination : la génération de procès-verbaux d'assemblée générale ordinaire pour des sociétés dont il est dirigeant ou mandaté.

Il est interdit d'utiliser le service à des fins frauduleuses, de tenter d'accéder à des données d'autres utilisateurs, ou de perturber le fonctionnement du site.

Le contenu du site (textes, structure, logiciel, modèles de PV) est la propriété de l'éditeur.

Les documents générés par l'utilisateur lui appartiennent. Cependant, la structure, les modèles et le moteur de génération restent la propriété de l'éditeur.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse /politique-de-confidentialite.

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas l'absence d'interruption ou d'erreur.

PV Facile est un outil d'aide à la rédaction du procès-verbal d'AGO. Il ne se substitue pas à un conseil juridique ou comptable personnalisé pour les situations qui en requièrent un.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.